De (vos coordonnées)
Facturer à (client)
Détails de la facture
Lignes de facturation
| Description | Qté | Prix unitaire | Montant |
|---|
Mentions obligatoires sur une facture en France (article L441-9 Code de commerce)
Toute facture professionnelle B2B doit comporter ces elements sous peine de sanctions :
- Identite complete du vendeur (nom, adresse, SIREN/SIRET)
- Numero TVA intracommunautaire si assujetti
- Identite complete de l'acheteur
- Numero de facture sequentiel et unique (sans interruption)
- Date d'emission et date de la prestation/livraison
- Designation des biens ou services, quantite et prix unitaire HT
- Taux de TVA et montant de la TVA
- Total HT, total TVA, total TTC
- Date d'echeance, conditions de paiement
- Taux des penalites de retard et indemnite forfaitaire de 40 EUR (obligatoire en B2B)
Penalites de retard : obligation legale en B2B
L'article L441-10 du Code de commerce rend obligatoire la mention des penalites de retard sur toute facture B2B. Le taux minimum legal est de 3 fois le taux d'interet legal (soit environ 12-15 % en 2025, publie semestriellement par le Ministere de la Justice). L'indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 EUR est due de plein droit des le premier jour de retard, sans mise en demeure.
Auto-entrepreneurs : mention TVA obligatoire
Si votre CA est inferieur aux seuils de franchise en base de TVA (36 800 EUR pour les services en 2024-2025), vous ne facturez pas de TVA et devez imperativement ajouter la mention : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Sans cette mention, votre facture est non conforme.
Facture electronique obligatoire : calendrier 2026-2027
La reforme de la e-facture B2B en France prevoit :
- 1er septembre 2026 : grandes entreprises (CA > 250 millions EUR)
- 1er septembre 2027 : ETI puis PME/TPE
La plateforme publique Chorus Pro et des PDP (Plateformes de Dematriealisation Partenaires) agreeees par la DGFiP seront les voies d'emission reconnues. Ce generateur PDF reste valide jusqu'a ces echeances pour les structures non encore concernees.
Confidentialite
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Conseils pratiques
- Numerotation : sequentielle, sans trou (FAC-2025-001). Toute interruption peut etre sanctionnee lors d'un controle fiscal.
- Echeance : delai plafonne a 60 jours nets ou 45 jours fin de mois en B2B (article L441-10).
- Coordonnees bancaires : incluez IBAN et BIC dans le champ Notes.
Cet outil genere un PDF informatif. Il ne remplace pas le conseil d'un expert-comptable. Verifiez les seuils sur impots.gouv.fr.