Les délais de prescription ont de nombreuses exceptions : le point de départ peut être plus tardif que l'événement lui-même (à partir de la découverte du préjudice), le délai peut être suspendu pendant une négociation, ou interrompu par une reconnaissance formelle. Ceci est une information générale, pas un conseil juridique. Vérifiez auprès d'un professionnel du droit avant de vous fier à un délai.
La réforme de 2008 qui a fait passer la prescription civile française de 30 à 5 ans
Avant la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription civile de droit commun en France était de 30 ans, l'un des plus longs d'Europe. La réforme l'a ramené à 5 ans (article 2224 du Code civil), un changement radical qui a rapproché la France de ses voisins tout en gardant des exceptions notables : 10 ans pour le préjudice corporel (article 2226), et surtout un délai extrêmement court de 3 mois pour la diffamation (loi du 29 juillet 1881 sur la presse), l'un des délais les plus courts de toute l'Europe, justifié par la volonté de ne pas faire peser une épée de Damoclès prolongée sur la liberté de la presse.
Délais de prescription, quelques repères
| Type de litige | France | Royaume-Uni | Allemagne |
|---|---|---|---|
| Litige contractuel | 5 ans | 6 ans | 3 ans |
| Préjudice corporel | 10 ans | 3 ans | 3 ans |
| Diffamation | 3 mois | 1 an | 3 ans |
Limites de cet outil
Cet outil affiche uniquement le délai légal général. En pratique, le point de départ du délai n'est pas toujours le jour de l'événement : de nombreux pays comptent à partir du moment où le préjudice a été découvert ou aurait raisonnablement dû l'être, pas de sa survenance, et des actes formels comme une mise en demeure, un échéancier de paiement, ou une action en justice peuvent suspendre ou interrompre entièrement le délai. Aucune de ces exceptions n'est prise en compte ici.
Comment ces délais sont généralement comptés
La plupart des pays mesurent le délai en années pleines à partir d'un point de départ clair (la rupture du contrat, le préjudice, le dernier paiement), et une fois ce délai écoulé, le débiteur ou le défendeur obtient un moyen de défense formel qu'il peut soulever devant le juge, tout en pouvant aussi y renoncer. Vérifiez toujours le point de départ applicable et les éventuelles causes de suspension avec un professionnel du droit plutôt que de vous fier à la seule règle générale.