Les mentions que 30 % des factures indépendants omettent
En France, une facture doit obligatoirement indiquer : le numéro SIRET de l'émetteur, la date d'émission, un numéro de facture séquentiel, la description précise de la prestation, le montant HT, le taux de TVA applicable (ou la mention "TVA non applicable, art. 293B du CGI" pour les auto-entrepreneurs), le montant TTC, et les conditions de paiement.
Deux mentions que beaucoup oublient : les pénalités de retard (obligatoires depuis 2013) et l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Ces mentions protègent le prestataire si le client ne paye pas dans les délais.
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L'e-invoicing obligatoire à partir de 2026
La facturation électronique (e-invoicing) devient obligatoire en France pour les transactions B2B. Le calendrier prévu : obligation d'accepter les factures électroniques pour toutes les entreprises à partir de septembre 2026, obligation d'en émettre progressive selon la taille de l'entreprise (grandes et ETI d'abord, PME ensuite). Les plateformes accréditées (PDP) ou le portail Chorus Pro sont les voies d'accès prévues.
Pour les auto-entrepreneurs et freelances, cela signifie qu'à partir de 2026, les clients de grandes entreprises ne pourront exiger que des factures au format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII).
Ce qu'une facture ne peut pas réparer
Une facture mal rédigée ne prouve pas la réalité de la prestation. En cas de litige, c'est le contrat ou le bon de commande signé qui fait foi, non la facture. Facturer sans devis accepté expose à des contestations sur le prix, la nature ou la durée de la prestation.
Par ailleurs, une mention de TVA incorrecte (taux appliqué au mauvais taux réduit, par exemple) engage la responsabilité du prestataire vis-à-vis de l'administration fiscale. Une erreur ne se corrige pas par avoir -- elle nécessite une facture rectificative avec le même numéro assorti d'une lettre (ex. : FA2024-12A).